Commentaires arrêt de cassation
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conforme aux textes
Le conseil des Prud’hommes statue en dernier ressort
- Lorsque le chiffre de la demande n’excède pas un taux fixé par décret.
- …
Mais la jurisprudence du Dalloz édition 1996 page 1492 ajoute :
Elle mentionne que l’usage d’une demande indéterminée ne doit pas être seulement le moyen d’obtenir un paiement.
4. Est susceptible d’appel, parce que statuant sur une demande à montant indéterminé, la décision se prononçant sur:
¨
… la demande tendant à faire reconnaître l’illicéité et le caractère abusif d’un licenciement. ·
Soc. 4 juillet 1989 : JCP 1989 IV 338
Nous sommes strictement dans le cas cité
Après la réflexion pour l’appel, je prévoyais me désister du pourvoi en Cassation. Une conversation téléphonique avec la greffière de la Cour d’Appel m’en avait dissuadé.
(sans le dire explicitement, la greffière avait fait comprendre que nous avions perdu avant le prononcé de l'arrêt).
La Cassation est certes le dernier recours. Mais il ne peut s’exercer que si la décision est réellement sans recours. l’affirmation du Tribunal ne suffit pas !
Il semble que le particulier doit mieux connaître le droit qu'un avocat ou qu'un magistrat. C'est le justiciable qui paie pour les erreurs des magistrats et des avocats qui s'en lavent les mains.
Ici, il y a condamnation aux dépens (symbolique puisque gratuite).
Pour une décision avec avocat, il y aurait eu l'article 700 NCPC.
Pour le cas d'un collègue de travail, l'avocat a utilisé la Cassation conformément au jugement. Le cas comportait des demandes indéterminées (art 40 NCPC). Le collègue a dû payer l'avocat et l'art 700 NCPC pour l'adversaire. Il avait été quasiment expulsé d'une maison louée suite à une mention d'un tribunal de première instance. C'est lui qui était responsable d'avoir suivi la mention inexacte "en dernier ressort".
Ce collègue était logé par l'employeur sans contrat de location spécifique (prélèvement de l'équivalent loyer sur le salaire). La vente du parc immobilier a posé des problèmes. Le Tribunal de première instance a statué à un logement précaire (ce n'était quand même pas un sqatter !). C'est ce jugement qui était donné en dernier ressort. Sur ce, le Tribunal de Grande Instance a décidé que le nouveau propriétaire pouvait librement fixer le loyer sans tenir compte du loyer équivalent préalable.
La seule Cassation refusée a coûté plus de 30 000 F au collègue (son avocat et l'art 700 NCPC).
Même si ce genre de décision est conforme aux textes, il y a une réflexion à faire.
oooOOOooo